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Evaluation et qualité en établissement social et médico-social

Anticiper les évaluations et s'inscrire dans une amélioration continue de la qualité

Partie 7 - Mettre en place un dispositif d'écoute et d'information pour les usagers
Chapitre 1 - Concevoir et mettre en place un système d'information

7.1/3 - Le contenu du dossier de l'usager

Cf. « Guide de la personne accueillie ou accompagnée », DGAS. http://www.travail-solidarite.gouv.fr/documentation-publications,49/guides-pratiques-chartes,1348/social,1691/guide-pour-les-etablissements,9187.html

Obligations réglementaires

La loi n^o 2002-2 n'est pas suffisamment précise concernant l'accès à l'information. C'est donc la réglementation de droit commun qui s'applique, en fonction de la nature des pièces constitutives. Par exemple, pour les établissements accueillant des enfants ou adolescents présentant des déficiences intellectuelles ou inadaptés, il faut se référer à l'article D. 312-37 du CASF. Ainsi, le contenu du dossier peut être différent suivant la structure et/ou les accompagnements mis en œuvre. Son contenu et sa forme sont définis et validés en interne après concertation et consultation des professionnels.

Volet administratif

Y sont regroupés les documents remplis lors de l'entrée (contrat, prise en charge, fiche de renseignements, décision de protection administrative ou jugement de protection juridique, décisions de placement, décisions de la CDAPH, courriers administratifs, etc.) et leurs actualisations régulières. À cela s'ajoute tout document lié à la prise en charge de la personne dans la structure elle-même (compte rendu, synthèses de réunions, projet personnalisé, évaluations, etc.). En fait, il n'existe pas de liste exhaustive concernant ces documents.

On note que ces dispositions concernent l'ensemble des professionnels employés, y compris les travailleurs sociaux et les psychologues, pour lesquels la jurisprudence a confirmé le caractère administratif de leurs écrits.

Volet judiciaire

Les documents judiciaires sont les pièces produites par les juridictions dans le cadre de mesures telles que la mise sous tutelle ou l'assistance éducative. En matière de documents judiciaires, il est possible de distinguer :

les documents émanant directement des juridictions ou élaborés pour l'autorité judiciaire (jugements, ordonnances, décisions, arrêts, procès-verbaux d'audition, rapports d'expertise, mémoire des parties, dossier d'instruction, actes notariés, etc.) ;
les documents établis dans l'exercice...

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