Partie 1 - Maîtriser le contexte des établissements
Chapitre 2 - Contexte économique : la prise en charge de la dépendance
1.2/6 - Le plan « solidarité grand âge »
Le plan « solidarité grand âge » arrêté en juin 2006 a vu sa traduction dans la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, loi de financement de la Sécurité sociale 2008. Parmi les objectifs de ce plan figurent la possibilité d'offrir aux personnes âgées dépendantes le libre choix de rester chez elles, et le financement pour les personnes les plus dépendantes de places supplémentaires dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD)).
Comment la loi étend les missions de la CNSA ? Quel changement pour le conventionnement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) ? Quelles dispositions pour les logements-foyers ?
Le plan « solidarité grand âge » a été arrêté par le gouvernement en juin 2006 pour une période de cinq ans (2007-2012). Ses grands axes sont les suivants :
donner aux personnes âgées dépendantes le libre choix de rester chez elles ;
inventer la maison de retraite de demain et permettre aux personnes âgées vulnérables de mieux y vivre ;
adapter l'hôpital aux personnes âgées ;
assurer pour l'avenir le financement solidaire de la dépendance, afin de garantir un haut niveau de protection sociale face à la dépendance ;
insuffler une nouvelle dynamique à la recherche et à la prévention.
L'ensemble du plan « solidarité grand âge » représente un coût de 2,3 milliards d'euros.
L'objectif annoncé par le ministre dans le cadre de cette loi de financement de la Sécurité sociale est :
d'une part, permettre aux personnes âgées dépendantes qui le souhaitent de rester à leur domicile le plus longtemps possible en créant des places de services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), d'accueil de jour et d'hébergement temporaire ;
d'autre part, le maintien à domicile n'étant pas toujours possible pour les personnes âgées les plus dépendantes, financer la création de 50 % de places supplémentaires en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et poursuivre leur médicalisation ainsi que leur adaptation, notamment architecturale, à l'accueil de personnes atteintes de troubles du comportement.
Pour remplir ces objectifs, la loi prévoit d'étendre les missions de la CNSA, d'accélérer le conventionnement des ...
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