Partie 1 - Maîtriser le contexte des établissements
Chapitre 2 - Contexte économique : la prise en charge de la dépendance
1.2/7 - Les perspectives d'avenir de la prise en charge des personnes âgées
L'Acte II de la décentralisation, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative au handicap, l'APA et la réforme de la protection de l'enfance ont apporté de nouvelles compétences au département, qui constituent également de nouvelles charges, s'alourdissant au fil des ans.
Quel agenda et quelle gouvernance sont envisagés concernant les questions de dépendance et de perte d'autonomie ?
L'acte II de la décentralisation, la loi no 2005-102 du 11 février 2005 relative au handicap, l'allocation personnalisée d'autonomie, la réforme de la protection de l'enfance, la réforme des tutelles... sont autant de nouvelles compétences pour le département, ce qui le place désormais comme le maître d'œuvre de l'action sociale. Mais cela constitue aussi de nouvelles charges qui ne sont pas toujours compensées par l'État (qui a par ailleurs mis fin au pacte de croissance avec les collectivités locales) et pèsent davantage sur la fiscalité locale ou encore l'endettement des collectivités. D'où l'urgence d'une réforme de la fiscalité locale dans un contexte où la libre administration des collectivités locales demeure de plus en plus un principe constitutionnel à défendre.
Les dépenses d'aide sociale, qui constituent la principale dépense des départements, ont continué de croître fortement en 2006.
Tandis que l'augmentation du nombre de bénéficiaires de l'aide sociale départementale s'est ralentie en 2006 (source Drees), avec une évolution de 2,5 % sur un an, la croissance des dépenses s'est poursuivie au rythme élevé de 7,3 %. Les dépenses nettes restant à la charge des conseils généraux sont en hausse de 6,8 %, selon les estimations de l'ODAS (Observatoire décentralisé de l'action sociale).
En 2006, 2 796 000 personnes ont bénéficié d'une prestation d'aide sociale de leur département, soit 2,5 % de plus en un an et 24,8 % de plus en cinq ans (chiffres métropole uniquement). La forte progression de ces dernières années est donc freinée sous l'effet de mouvements contraires : le nombre de bénéficiaires du RMI (revenu minimum d'insertion) diminue pour la première fois depuis des années tandis que celui des personnes âgées percevant l'APA (allocation personnalisée d'autonomie) continue de progresser de 6 % en moyenne.
Les dépenses d'aide sociale continuent de croître à un rythme plus rapide que le nombre de bénéficiaires et que l'inflation (1,6 % en 2006). La charge brute représente 25 milliards d'euros, en hausse de 7,3 % sur un an et de 112 % sur cinq ans. Une...
Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous pour accéder à la publication dans son intégralité.
