Partie 9 - Maîtriser la procédure de passation des contrats
Chapitre 2 - Les marchés publics
9.2/5 - Étude particulière consacrée au MAPA
En quoi consistent les marchés passés selon la procédure adaptée (MAPA) ? Quelles sont les hypothèses de recours aux MAPA ? Comment détermine-t-on les modalités de publicité et de mise en concurrence ?
I - Définition des marchés passés selon la procédure adaptée
Les marchés passés selon une procédure adaptée, appelés habituellement MAPA, permettent aux acheteurs publics d'acheter plus librement, c'est-à-dire sans devoir nécessairement respecter une procédure entièrement réglementée par le Code des marchés publics pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de services ou de fournitures.
L'idée est de responsabiliser les pouvoirs adjudicateurs en leur laissant la possibilité de créer eux-mêmes, dans certaines hypothèses, les modalités de la passation de leurs contrats. Le Code des marchés publics ne rend ainsi pas obligatoire l'utilisation, pour tous les marchés, de la procédure d'appel d'offres ou d'une des autres « procédures formalisées », et ce, même si le recours à une telle procédure est toujours possible.
L'appellation « procédure adaptée » est inspirée de l'expression « degré de publicité adéquat » qui figure dans un arrêt célèbre de la Cour de justice des Communautés européennes, l'arrêt Telaustria (CJCE, 7 décembre 2000, Telaustria, Affaire C-324/98). Pour comprendre l'esprit du Code des marchés publics et de la jurisprudence nationale, il est utile de se reporter à cette décision dans laquelle la CJCE a estimé que les principes d'égalité de traitement et de non-discrimination inscrits dans le traité instituant la Communauté européenne impliquaient une obligation de transparence qui :
consiste à garantir, en faveur de tout soumissionnaire potentiel, un degré de publicité adéquat permettant une ouverture du marché des services à la concurrence ainsi que le contrôle de l'impartialité des procédures d'adjudication.
La jurisprudence nationale s'inspire inévitablement de la jurisprudence communautaire pour considérer :
que les marchés passés selon la procédure adaptée prévue par l'article 28 du Code des marchés publics sont soumis, et ce, quel que soit leur montant, aux principes généraux posés au deuxième alinéa du I de l'article 1er du même code, selon lesquels “les marchés publics respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures (...) par la définition préalable des besoins de l'acheteur public,...
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