Partie 8 - Gérer les ressources financières
Chapitre 4 - La clôture du budget et le contrôle des comptes
8.4/4 - Le vote des documents de clôture
Il ne suffit pas d'établir les comptes. Il faut les rendre définitifs, car on peut toujours les modifier, sans doute à la marge et pour des montants très peu significatifs. Il convient de les rendre officiels par une décision de la direction de l'établissement. C'est le vote du compte administratif.
Quand et comment vote-t-on le compte administratif ?
I - Cas des établissements hors CPOM et hors EPRD
Le compte administratif doit être voté par le conseil d'administration avant le 30 avril de l'année suivante, conformément au décret no 2003-1010 du 22 octobre 2003.
L'autorité de tarification dispose de la fin de l'année pour contrôler les documents. Elle doit, au plus tard l'année suivante, notifier à l'établissement sa décision d'affectation du résultat dans le cadre de la procédure de fixation du budget de l'exercice sur lequel ce résultat est affecté.
Avant le 30 avril de l'année N + 1, le gestionnaire doit transmettre à l'autorité de tarification le compte administratif de l'établissement de l'exercice précédent (comptes de l'année N)…
À défaut d'une telle transmission, l'autorité de tarification met en demeure le gestionnaire de le faire dans un délai d'un mois au maximum.
L'article R. 314-73 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) précise ceci :
I. – À la clôture de l'exercice, le comptable public établit le bilan et le compte de gestion, ainsi qu'un rapport rendant compte, dans le cadre de ses compétences, de l'ensemble des éléments de sa gestion et notamment de la situation patrimoniale de l'établissement.
Ce bilan et ce compte de gestion sont établis conformément à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de l'Action sociale et de la Comptabilité publique.
II. – Le directeur établit un compte administratif. Au sein de ce compte administratif, le compte de résultat doit faire notamment apparaître le résultat comptable de chaque section du budget général et de la section d'exploitation de chacun des budgets principal et annexes, ainsi que le montant des résultats à affecter.
III. – Le conseil d'administration délibère sur le compte administratif au vu du compte de gestion présenté par le comptable.
Il arrête les comptes financiers de l'établissement et fixe également par sa délibération...
Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous pour accéder à la publication dans son intégralité.
