Partie 8 - Gérer les ressources financières
Chapitre 4 - La clôture du budget et le contrôle des comptes
8.4/2 - Les opérations de fin d'exercice et la révision des comptes
La journée complémentaire permet, conformément aux instructions comptables du secteur public – et en particulier l'instruction M22 –, comme aux instructions du plan comptable général, le rattachement des charges et produits sur l'exercice qui les a consommés ou produits.
Sur le plan de la technique comptable, cela se concrétise par des écritures dites « de charges constatées d'avance », « de produits constatés d'avance », « de charges à payer » et « de produits à recevoir ». Quelques précisions sur ces mouvements.
I - Les charges constatées d'avance : compte 486
Ce sont des charges facturées, enregistrées et le plus souvent payées en année N et qui concernent sinon en totalité ou du moins partiellement l'année N + 1.
Le compte 486 est débité, en fin d'exercice, du montant de la partie des charges enregistrée en section d'exploitation et qui ne se rapporte pas à la gestion en cours, par le crédit des comptes de la classe 6 qui ont supporté les dépenses.
Le compte 486 est ensuite crédité au cours de l'exercice suivant (N + 1) par le débit des comptes de charges concernés.
Un contrat d'assurance est payé en année N pour la période du 1er octobre au 30 septembre de l'année suivante pour un montant de 1 200 €.
En année N, au vu de la facture, la charge sera enregistrée pour 1 200 € sur le compte de fonctionnement « Primes d'assurances » (compte 616) à la date du 1er octobre N.
Au 31 décembre N, la charge d'assurance sera réduite à concurrence de 900 € qui seront passés au crédit du compte assurance (compte 616) par le débit du compte 486. Au titre de ce contrat, la charge imputée sur le compte de résultat de l'année N sera de 1 200 − 900 = 300 €.
À la date du 1er janvier N + 1, dans les comptes du nouvel exercice, le compte de charges constatées d'avance sera soldé par le débit du compte de charge « assurance – compte 616 » sur le budget N + 1.
II - Les produits constatés d'avance : compte 487
Ce sont des produits notifiés, enregistrés et le plus souvent reçus et qui concernent pour partie le plus souvent une opération à cheval sur deux exercices comptables.
Le compte 487 est crédité en fin d'exercice du montant de la partie des produits enregistrés en section d'exploitation qui ne se rapporte pas à la gestion en cours par le débit des comptes de la classe 7 qui ont supporté la recette. Cette opération...
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