Direction et Gestion d'un établissement social et médico-social

 
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Les affectations du résultat

Pour la section d'exploitation, le résultat comptable de l'exercice est la différence entre les comptes de produits et les comptes de charges. Toutefois, au regard de ce résultat officiel et en principe non modifiable, les autorités de tarification peuvent l'accepter dans sa totalité ou ne l'accepter que partiellement. Paraît ainsi la notion de « résultat retenu » par les autorités de tarification.

Comment traite-t-on la différence entre le résultat comptable officiel et le résultat retenu ? Au résultat retenu, on ajoute ou on soustrait le report à nouveau, ce qui donne le résultat à affecter.

Comment sont opérées les affectations des excédents et des déficits d'exploitation ?

I - Cas des établissements hors CPOM et hors EPRD

Résultat comptable officiel et résultat retenu

L'autorité de tarification décide de l'affectation des résultats (sauf lorsque plus de 50 % des recettes de fonctionnement ne sont pas issues de la tarification – article R. 314-54 du CASF ).

Avant de procéder à l'affectation d'un résultat, l'autorité de tarification peut en réformer le montant en écartant les dépenses qui sont manifestement étrangères, par leur nature ou par leur importance, à celles qui avaient été envisagées lors de la procédure de fixation du tarif, et qui ne sont pas justifiées par les nécessités de la gestion normale de l'établissement (article R. 314-52 du CASF).

La différence entre le résultat comptable officiel et le résultat retenu par les autorités de tarification passe par la création du compte 114 « Dépenses refusées par l'autorité de tarification », motivée par l'objectif de maîtrise tarifaire. En effet, l'éviction des dépenses « manifestement étrangères » conduit à revoir à la hausse un résultat d'exploitation excédentaire ou à revoir à la baisse un résultat d'exploitation déficitaire.

La différence entre le résultat comptable constaté par l'établissement et le résultat réformé par l'autorité de tarification donne lieu à une écriture de régularisation expliquée avec les deux exemples présentés ci-dessous.

Exemples
  • Exemple 1 :

    • résultat comptable de l'exercice : excédent de 100 ;

    • résultat retenu par l'autorité de tarification : excédent de 130 ;

    • le montant de 130 à affecter trouvera sa source, d'une part, au débit du compte de résultat (compte 110) pour un montant de 100 et, d'autre part, au débit du compte 114 (dépenses...

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