Partie 8 - Gérer les ressources financières
Chapitre 4 - La clôture du budget et le contrôle des comptes
8.4/5 - Les contrôles du compte administratif ou de l'ERRD
Le compte administratif ou l'ERRD fait l'objet de nombreux contrôles : le contrôle politique, le contrôle administratif et le contrôle juridictionnel. Quelques précisions sur chacun d'entre eux.
I - Le contrôle politique des comptes par le conseil d'administration
Le conseil d'administration doit valider le compte administratif de l'établissement présenté par le gestionnaire de l'établissement. Ce contrôle est essentiel dans la mesure où le budget est l'une des prérogatives principales de l'autorité délibérante. Le budget traduit en moyens financiers l'orientation politique fixée par l'assemblée soit des élus dans le cadre d'une gestion publique, soit des associés dans le cadre d'une gestion par une association, soit des actionnaires dans le cadre d'une gestion privée à caractère lucratif.
II - Le contrôle administratif des comptes par les autorités de tarification
Les principales relations avec les autorités de tarification s'articuleront autour des opérations budgétaires. On distingue à ce titre les contrôles ordinaires récurrents et les contrôles extraordinaires.
Pour les ESMS, l'article R. 314-56 du CASF précise ceci :
Au titre de leurs activités prises en charge par les produits de la tarification, les établissements et services sociaux et médico-sociaux, et la personne morale qui en assure la gestion, doivent être à tout moment en mesure de produire aux autorités de tarification ou de contrôle, sur leur demande, les pièces qui attestent du respect de leurs obligations financières, sociales et fiscales, ainsi que toute pièce dont l'établissement ou la détention sont légalement requis.
Ces documents sont mis à la disposition des agents vérificateurs dans les lieux et les délais qu'ils fixent.
Les établissements et services doivent aussi tenir à la disposition des organismes de contrôle :
l'inventaire des équipements et des matériels ainsi que l'état des propriétés foncières et immobilières ;
les pièces permettant de connaître les conditions dans lesquelles ils ont choisi leurs prestataires et leurs fournisseurs les plus importants en vue de l'examen de leur compte administratif, et ce dans l'année qui suit sa transmission.
Dans certains cas, les pouvoirs publics déclenchent des enquêtes administratives qui contrôlent aussi bien l'organisation générale de l'établissement que son organisation financière.
L'article R. 314-62 du CASF dispose ceci :
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