Interventions et aides sociales

 
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Les aides à l’amélioration de l’habitat pour les personnes âgées

État du problème

L’amélioration de l’habitat est une des interventions incontournables pour préserver l’autonomie des personnes âgées à domicile et leur laisser la possibilité de vivre chez elles le plus longtemps possible. Des aides existent. Elles sont, de manière générale, soumises à conditions de ressources.

I - L’aide à l’amélioration de l’habitat

L’Agence nationale de l’habitat (Anah) accorde de nombreuses aides à l’amélioration de l’habitat, dont certaines ont pour objectif le maintien à domicile des personnes âgées.

Qui peut bénéficier de l’aide de l’Anah ?

Parmi les personnes susceptibles de pouvoir bénéficier des aides de l’Anah, on peut citer :

  • le propriétaire occupant, sous condition de ressources, qui occupe le logement au moins 8 mois par an. Les plafonds de ressources sont révisés normalement le 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Exceptionnellement, un arrêté du 24 mai 2013 a modifié les plafonds de ressources applicables à compter du 1er juin 2013 ;

  • le propriétaire bailleur qui s’engage à louer le logement à titre de résidence principale pendant 9 ans. La durée de location peut être ramenée à 6 ans en cas de reprise du logement à titre de résidence principale par le bénéficiaire de l’aide, son conjoint, ses ascendants ou descendants ;

  • le locataire, si le logement est sa résidence principale et si le propriétaire a attesté sur l’honneur qu’il ne s’opposait pas aux travaux et s’engageait à louer son logement pendant 9 ans ;

  • les personnes qui assurent la charge effective de travaux dans des logements occupés par des ascendants ou descendants.

Les logements concernés

Le logement, individuel ou collectif, doit être achevé depuis plus de 15 ans à la date de décision d’octroi de la subvention. Ce délai est ramené à 10 ans pour les travaux concernant les parties communes d’un immeuble entrant dans un plan de sauvegarde. Par ailleurs, une dérogation peut être accordée en cas d’insalubrité, de catastrophe naturelle, de travaux entrant dans un plan de sauvegarde et de travaux d’isolation phonique.

Instruction de la demande

La demande est instruite par la délégation locale de l’Anah (se renseigner sur ...

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