Partie 9 - Le soutien aux populations spécifiques
Chapitre 2 - Les personnes prostituées
9.2/1 - La répression de la prostitution
Le traitement de la prostitution a évolué. La personne prostituée, d’abord considérée comme une victime du proxénétisme, est désormais visée par les textes répressifs : loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, circulaire CRIM 2003-07 du 3 juin 2003. Et le proxénétisme fait l’objet d’une sévérité accrue.
Quelles sont les dispositions concernant la répression du proxénétisme et du racolage ?
Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 (JO du 19 mars 2003) modifiant les articles 225-5 à 225-12 du Code pénal
Circulaire CRIM 2003-07 du 3 juin 2003 (BOMJ n° 90)
La France avait commencé, avec la loi dite « Marthe Richard » en 1946, à abandonner le régime réglementariste de traitement de la prostitution, consistant à considérer la prostitution comme un mal nécessaire qu’il convenait de canaliser et de soumettre à des règles et au contrôle de la police. Mais elle n’a adopté qu’en 1960 la Convention internationale du 2 décembre 1949, dont l’article 16 prévoit :
Les parties à la présente convention conviennent de prendre ou d’encourager, par l’intermédiaire de leurs services sociaux, économiques, d’enseignement, d’hygiène et autres services connexes, qu’ils soient publics ou privés, les mesures propres à prévenir la prostitution et à assurer la rééducation et le reclassement des victimes de la prostitution et des infractions visées par la présente convention.
L’application de cette convention implique de considérer les personnes prostituées comme des personnes physiques relevant du régime de droit commun et d’affirmer qu’aucune discrimination à leur égard ne peut être justifiée, si l’on considère qu’elles exercent leur activité en fonction de la liberté individuelle reconnue à chacun.
Dans la réalité, la prostitution est de plus en plus qualifiée de fléau social. La personne prostituée, d’abord considérée comme une victime du proxénétisme, est désormais visée par les textes répressifs en même temps que le proxénétisme fait l’objet d’une sévérité accrue.
I - La répression du proxénétisme
La...
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