Ces obligations varient selon le mode d’intervention, le régime et l’agrément de l’organisme.
Organismes exerçant sous le régime de la déclaration (ex-agrément simple)
Aucune disposition réglementaire ne rend une qualification obligatoire pour les personnels d’intervention dans le cadre du régime de la déclaration.
Ce sont ici le bon sens et le souci de la qualité des interventions qui prévaudront pour les choix de recrutement et de formation du personnel, selon une logique de compétences.
Il appartient à l’employeur de veiller à ce que son personnel dispose des compétences requises pour la bonne exécution des prestations, au moyen de la qualification des personnels et du plan de formation .
Organismes exerçant sous l’agrément en mode prestataire
Les obligations de qualification du personnel affecté à des activités de garde d’enfants de moins de trois ans et d’assistance à des personnes vulnérables, telles que décrites dans l’article 2 de l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le nouveau cahier des charges Qualité de l’agrément, sont exposées dans l’exigence n° 30 du cahier des charges de l’agrément; elles avaient également été précisées dans le
Programme national de renouvellement de l’agrément Qualité
de Février 2010.
.
Les différents services de l’État concernés ont constaté que certains points du cahier des charges relatif à la qualification des professionnels d’intervention et d’encadrement faisaient l’objet d’interprétations divergentes. Le programme national, en son annexe B, rappelle les dispositions réglementaires en y apportant des précisions sur les compétences nécessaires dans le secteur concerné pour les activités relevant de l’action sociale et sur les compétences purement techniques ne nécessitant pas de compétences spécifiquement sociales.
Les organismes agréés font réaliser les missions par des intervenants qui sont :
- soit titulaires d’un diplôme ou titre de niveau V ou d’un certificat de qualification professionnelle dans le secteur sanitaire, social, médico-social ou des services à la personne ;
- soit détenteurs d’une expérience professionnelle de trois ans dans le domaine sanitaire, social ou médico-social ;
- soit inscrits dans une formation diplomante ou d’adaptation à l’emploi dans les 6 mois suivant l’embauche ;
- soit inscrits dans une formation en alternance.
Le nouveau cahier des charges Qualité n’impose plus l’obligation d’accession à un diplôme pour les intervenants ; l’expérience professionnelle de trois ans dans le secteur est reconnue satisfaisante pour délivrer des prestations de qualité.
Le programme national de renouvellement de l’agrément qualité recommande de distinguer :
- les activités qui impliquent des compétences sociales pour lesquelles les diplômes mentionnés à l’article 30 du cahier des charges de l'agrément qualité sont des diplômes du secteur social ;
- les activités qui nécessitent des compétences purement techniques, pour lesquelles les diplômes mentionnés à l’article 30 sont ceux du secteur d’activité concerné.
Les textes de références soulignent qu’il sera tenu compte, lors du renouvellement de l’agrément, de la progression de l’organisme et des formations suivies par les salariés qui n’avaient pas de diplômes lors de l’embauche.
Ils nuancent toutefois leur propos en estimant qu’il convient d’apprécier les compétences des ressources humaines de la structure d’une manière globale et de compenser les insuffisances de qualification ou d’expérience des intervenants par un encadrement renforcé.
Organismes exerçant sous l’agrément en mode mandataire
Les services mandataires proposant des activités relevant de l’agrément sont tenus de présenter aux particuliers employeurs des candidats potentiels présentant les mêmes qualifications que celles requises dans les services prestataires agréés.
L’exigence n° 30 du cahier des charges concerne les deux modes d’intervention.
1 outil associé
