Contexte
En écho à la construction d’un projet d’organisation des temps périscolaires, les communes doivent se poser en parallèle la question d’une stratégie de tarification aux familles. Selon une problématique classique, quel équilibre les communes fixent-elles entre l’usager et la collectivité dans la prise en charge du coût de ce service ?
L’article 186 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a introduit au sein du Code de l’éducation un nouvel article L. 131-13 qui précise que : « L’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. »
Cette question n’est pas sans conséquence pour ce service public facultatif. La mise en place d’une tarification dégressive (voire d’une gratuité, quand c’est possible) facilite l’accès des familles, notamment les plus fragilisées. C’est la prise en charge des enfants par la collectivité qui est privilégiée.
A contrario, une tarification élevée aura tendance à constituer un frein à l’accès. Dans ce cas, la prise en charge des enfants sera renvoyée à la responsabilité familiale. Mais cette option peut avoir un effet pervers, celui de la désocialisation, certains enfants étant livrés à eux-mêmes.
Modification du quotient familial, hausse des tarifs, gratuité ou tarification des nouvelles activités périscolaires : chacun invente son propre système.
Une deuxième question, moins stratégique et plus pragmatique, est donc de savoir quelles modalités de tarification les communes peuvent appliquer, selon les différents services proposés. De ce point de vue, on peut distinguer la tarification de la restauration scolaire, celle de la « garderie », celle des études surveillées ou bien encore celle, plus spécifique, des accueils de loisirs périscolaires (ALP).
Il s’agira ensuite de déterminer si des croisements ou des cumuls de tarifs sont envisageables…
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