La création d’un restaurant scolaire n’est pas obligatoire pour une commune. La « cantine » reste un service public administratif facultatif.
La commune qui fait ce choix peut en confier la gestion à un organisme privé, avec procédures particulières de publicité et de mise en concurrence (articles L. 1411‑1 et suivants du
Code général des collectivités territoriales
). Elle pourra utiliser une procédure soit de délégation de service public, soit de marché public de service (cf. Choisir un mode de gestion de la restauration scolaire).
Dans quelle mesure peut-on faire varier le prix des repas servis aux élèves ?
Avant 2006, cette variation était strictement encadrée : l’augmentation moyenne des tarifs de cantine ne pouvait pas excéder le taux fixé chaque année par le ministre de l’Économie et des Finances, qui se situait autour de 1 %. Par ailleurs, l’augmentation maximale du tarif applicable à une catégorie déterminée d’élèves (par exemple, les élèves résidant dans une autre commune) ne pouvait excéder le double du taux fixé.
Depuis 2006, ce cadre contraignant applicable chaque année au service de la restauration scolaire a été abrogé. Il n’y a donc plus d’arrêté annuel fixant la hausse maximale possible pour les tarifs de la restauration.
L’article 1er pose le principe de la liberté des tarifs de la restauration scolaire et le transfert aux collectivités territoriales compétentes. Les prix du service de restauration des lycées sont désormais fixés par les conseils régionaux, ceux des collèges par les conseils généraux et ceux des écoles élémentaires et primaires par les communes.
L’article 2 rappelle, conformément aux dispositions de l’article 147 de la
loi n° 98-657 du 29 juillet 1998
d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, que les prix pratiqués ne peuvent être supérieurs au coût par usager des charges supportées au titre du service de restauration. Cette disposition vise à plafonner les tarifs du service public de restauration scolaire, de telle sorte que ceux-ci ne puissent excéder le montant des charges supportées pour la fourniture des repas.
Contrairement à la notion de « coût de fonctionnement du service » qui servait de référence aux dérogations dans l’article 2 du
décret n° 2000-672 du 19 juillet 2000
, la notion de « coût par usager des charges supportées au titre du service de restauration » permet d’inclure dans le calcul du coût l’ensemble des charges imputables à ce service et, en particulier, le montant annuel de l’amortissement des investissements réalisés au titre du service de restauration.
Quels types de tarifs appliquer ?
Pour la restauration comme pour les autres temps périscolaires, il est possible d’appliquer des tarifs différents en fonction de plusieurs paramètres, par exemple :
- le niveau de revenu et le nombre de personnes composant la famille. Dans ce cas s’ouvrent deux options :
- le quotient familial par tranches (c’est celui le plus couramment appliqué) ;
- le taux d’effort : il s’agit d’appliquer un taux d’effort sur la base des revenus mensuels du ménage ; ainsi, la tarification est propre à chaque famille ;
- le lieu de résidence de l’enfant (dans la commune organisatrice ou hors commune) ;
- la réservation du repas, le tarif pouvant être plus élevé pour les familles ayant prévenu au dernier moment ;
- le caractère public ou privé de l’établissement scolaire. En effet, la commune peut ouvrir son service de restauration scolaire aux élèves des écoles privées et leur appliquer un tarif distinct de celui des élèves des établissements publics.
Si le tarif de la restauration intègre le plus souvent à la fois le service du repas et les activités des enfants avant et après le passage au réfectoire, une commune peut tout à fait scinder ces deux services, c’est-à-dire avoir un tarif restauration et un tarif supplémentaire pour des activités spécifiques.
A noter
Si la confection et le service des repas peuvent se déléguer, ce n’est pas le cas de la surveillance des élèves dans un restaurant scolaire. Si la commune a opté pour une gestion déléguée du restaurant scolaire, elle pourra confier au délégataire la préparation ou la fourniture des repas, mais en aucun cas la surveillance des élèves, qui reste de sa propre responsabilité (réponse ministérielle à M. Thierry Repentin, QE n° 00694, JO Sénat du 4 octobre 2007).
Toutefois, la mise en place d’une activité éducative sur le temps méridien (dans le cadre d’un Alaé, par exemple) pourra être confiée à un prestataire extérieur, si l’organisation générale reste de la responsabilité de la ville.
Peut-on envisager la gratuité de la restauration scolaire ?
La gratuité de la restauration scolaire n’est pas impossible.
Le conseil municipal de Cenon (Gironde) a voté à l’unanimité, en septembre 2010, la nouvelle grille de tarifs des restaurants municipaux, instaurant la gratuité pour les enfants dont le foyer appartient aux trois catégories des plus bas revenus. Ainsi, depuis le 1er janvier 2011, pour les quotients familiaux faibles, le repas est devenu gratuit alors que son prix était auparavant compris entre 0,32 et 0,81 €.
Cette mesure est comparable à celle prise par la commune d’Hérouville-Saint-Clair (Calvados), dont le maire avait décidé en juin 2008 de rendre gratuites les cantines pour les familles les plus défavorisées dans les écoles maternelles et élémentaires. La mairie d’Hérouville-Saint-Clair prévoyait d’accueillir de 100 à 150 enfants de plus par jour. Le surcoût, à sa charge, était estimé à 60 000 € par an.
Mais ce sont les communes de Drancy et du Bourget (Seine-Saint-Denis) qui avaient initié ce mouvement en 2007. Cette mesure avait été appuyée, la même année, par une proposition de loi visant à généraliser le dispositif, qui, à défaut d’avoir été adoptée, avait suscité de vives réactions. Ainsi, Jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France (AMF), avait estimé « à titre personnel » que « la gratuité totale est une erreur, une mesure déresponsabilisante. Vivre dans une société où on ne paie plus rien n’apporte aucune incitation à l’insertion économique et au respect des règles de la vie sociale ».
Pour Alda Péreira, maire PS de Noisy-le-Sec, il s’agit d’une fausse bonne idée : « Ce sont les familles les plus aisées qui en ont bénéficié ! » En effet, la cantine est facturée souvent en fonction des revenus. Ainsi, en gommant son tarif, on gomme la participation proportionnelle des ménages.
2 outils associés
