BRÈVES JURIDIQUES / ÉNERGIE

Distribution de gaz naturel : nouveau modèle de contrat de concession

Énergie

Publiée le 17/11/10 par

La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et GrDF se sont mis d’accord autour d’un nouveau contrat-type pour les concessions de distribution de gaz naturel. Avec un certain rééquilibrage au profit des concédants. 

GrDF s’est engagé à revaloriser la redevance de fonctionnement (terme R1), à raccorder au réseau concédé et à acheminer le bio-méthane après étude de faisabilité. Sur le plan de la transparence, les autorités concédantes auront accès à des indicateurs de performance à la fois sur la qualité du gaz et sur la qualité de services. Le compte-rendu d’activités du concessionnaire doit être enrichi « de nouvelles informations d’ordre technique et financier ». En cas de manquement de la part du concessionnaire, le montant des pénalités devrait aussi être revu à la hausse.

Certaines clauses du contrat ont été réécrites pour plus de clarté quant à la durée de la convention et de l’ordre de préséance des pièces. Des définitions juridiques ont été actualisées (service concédé, ouvrages concédés, prise en compte des gestionnaires de réseaux de distribution de rang 2, etc).

Le cahier des charges a lui aussi connu une cure de jouvence avec l’incorporation en son sein d’engagements qui n’apparaissaient jusqu’alors qu’en annexe ou encore avec la présentation du calendrier du paiement de la redevance de fonctionnement, les informations relatives au traitement des usages collectif non incorporées dans la concession, des canalisations abandonnées, etc.

Pour les contrats en cours, GrDF a proposé l’adoption de ces nouvelles dispositions par avenant. Le concessionnaire s’est aussi engagé à proposer ce nouveau modèle pour tout nouveau contrat lors des renouvellements de concession. La FNCCR veille. Les deux parties ont prévu de faire un bilan annuel de la mise en pratique du nouveau modèle.

Bénédicte Rallu

Textes de référence :

  • Protocole d’accord signé le 9 novembre 2010 entre la FNCCR et GrDF
  • Modèle de contrat de concession pour la distribution publique de gaz naturel

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