Alors que le projet de loi relatif à la protection des enfants, adopté en juillet 2026 par l’Assemblée nationale, sera examiné au Sénat en octobre 2026, le Comité stratégique de refondation de la protection de l’enfance s’est réuni pour la deuxième fois, mardi 22 septembre 2026, au ministère de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées. Cette mobilisation interministérielle traduit la volonté du gouvernement de faire de la protection de l’enfance une priorité pleinement interministérielle. « Santé, justice, éducation, insertion, logement, emploi, handicap, prévention des violences : garantir la protection et l’avenir des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) suppose d’agir sur l’ensemble de leur parcours. » Remis quelques jours auparavant au ministre de la Justice et à la ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, le rapport du Comité scientifique permanent de la protection de l’enfance, présidé par la Professeure Céline Gréco, invitait le gouvernement à « mettre fin à une politique construite par empilement successif de dispositifs sectoriels. »
Transformer l’offre d’accueil et d’accompagnement
La première priorité du gouvernement est de faire évoluer l’offre d’accueil et d’accompagnement : « prévenir davantage, soutenir les familles lorsque cela est possible, développer l’accueil familial et les tiers de confiance et diversifier les réponses proposées aux enfants. » Dans ce cadre, l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) vient de publier, avec l’appui de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), des « Repères pour la transformation de l’offre en protection de l’enfance ». Ces repères s’appuient, notamment, sur les travaux conduits en Gironde et dans le Var, deux territoires pilotes accompagnés par l’État. Ils montrent qu’il est possible de construire une offre plus diversifiée, en renforçant les interventions à domicile et le soutien à la parentalité, en mobilisant davantage les proches et les tiers de confiance, en développant l’accueil familial et les réponses de type familial et en améliorant la coordination des parcours. Les départements de l’Essonne et de la Loire-Atlantique rejoignent à leur tour cette démarche en 2026. « L’objectif est de disposer d’une palette de réponses suffisamment large et souple pour apporter la bonne réponse, au bon moment, à chaque enfant, en favorisant sa stabilité et la continuité de ses liens avec son entourage et son environnement », insiste le gouvernement.
Une justice à hauteur d’enfant
Le projet de loi relatif à la protection des enfants va créer une ordonnance de protection provisoire en cas de danger grave et immédiat et stabiliser les parcours des enfants confiés, avec un meilleur encadrement du placement, un recours renforcé aux tiers dignes de confiance et la simplification des actes de la vie quotidienne des enfants protégés. Par ailleurs, le droit à l’assistance d’un avocat pour les enfants en assistance éducative entrera en vigueur le 6 janvier 2027. Enfin, la réforme des unités judiciaires à priorité éducative (UJPE), effective depuis le 1er septembre 2026, engage « un changement de doctrine pour les mineurs suivis au pénal, autour de l’éducation, de la santé et de la sécurité. »
Mieux accompagner les professionnels
- Un nouvel e-learning sera largement diffusé à compter du 1er octobre auprès des professionnels.
- Un appel à manifestation d’intérêt, préparé avec le secrétariat général pour l’investissement et porté par la Banque des Territoires, permettra d’accompagner l’évolution des métiers, des organisations et des pratiques.
Préparer le passage à l’âge adulte
Le gouvernement veut mieux préparer le passage à l’âge adulte. Des travaux interministériels sont ainsi engagés pour construire une feuille de route pour l’insertion des jeunes majeurs. Avec plusieurs priorités : préparer plus tôt la sortie de l’ASE, sécuriser l’accès au logement, à la formation et à l’emploi, garantir l’accès aux droits et aux ressources et mieux coordonner l’accompagnement de chaque jeune.
Par ailleurs, le développement de Connect’ASE doit faire du numérique un outil au service de la continuité des parcours et permettre aux informations essentielles de mieux accompagner l’enfant tout au long de sa prise en charge.
Mieux prévenir les violences
Une mobilisation accrue sera engagée pour mieux faire connaître le 119, auprès des enfants comme des adultes. Une campagne consacrée à la sextorsion, élaborée avec la CIIVISE, permettra de mieux prévenir les nouvelles formes de violences auxquelles les mineurs peuvent être confrontés dans l’environnement numérique.
La refondation de la protection de l’enfance sera conduite avec les départements, les professionnels, les associations et les personnes concernées, et « ses résultats devront pouvoir être mesurés concrètement », assure le gouvernement : « moins de ruptures, plus de stabilité, des soins, lorsqu’ils sont nécessaires, et les mêmes ambitions pour l’avenir que pour tous les autres enfants. L’intérêt supérieur de l’enfant demeure la boussole de l’ensemble de cette mobilisation interministérielle. »
