Loi relative aux soins sans consentement

Cette loi modifie le code de la santé publique particulièrement pour les soins psychiatriques sans consentement et les modalités de prise en charge des détenus atteints de troubles mentaux.

Texte de référence :

Loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

Loi relative aux soins sans consentement

Texte de référence :

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