BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé
Quel est le droit à indemnisation du maître d'œuvre en cas de modification du programme ?
Exécution financière du marchéPubliée le 12/10/26 par Rédaction Weka
Il appartient au juge du contrat, en l’absence de décompte général devenu définitif, de statuer sur les réclamations pécuniaires présentées par chacune des deux parties et de déterminer ainsi le solde de leurs obligations contractuelles respectives.
Dans l’hypothèse où une modification de programme ou de prestations a été décidée par le maître d’ouvrage, le droit du maître d’œuvre à l’augmentation de sa rémunération est uniquement subordonné à l’existence de prestations supplémentaires de maîtrise d’œuvre utiles à l’exécution des modifications décidées par le maître d’ouvrage. En revanche, ce droit n’est subordonné, ni à l’intervention de l’avenant qui doit normalement être signé en application des dispositions de l’article 30 du décret du 29 décembre 1993, ni même, à défaut d’avenant, à celle d’une décision par laquelle le maître d’ouvrage donnerait son accord sur un nouveau montant de rémunération du maître d’œuvre.
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