BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé
Pas de recours contre un décompte général devenu définitif
Exécution financière du marchéPubliée le 13/10/26 par Rédaction Weka
L’approbation par l’entrepreneur du décompte général, signé par le maître de l’ouvrage, ou l’expiration du délai de réclamation laissé à l’entrepreneur confère à ce décompte son caractère définitif et intangible.
Il résulte des stipulations du CCAG travaux que c’est l’approbation par l’entrepreneur du décompte général signé par le maître de l’ouvrage ou l’expiration du délai de réclamation laissé à l’entrepreneur qui confère à ce décompte son caractère définitif et intangible, lequel a notamment pour effet d’interdire aux parties toute contestation ultérieure sur les éléments de ce décompte.
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