Après un avis favorable unanime du Conseil supérieur de la FPT (CSFPT) le 27 mai dernier (lire notre article du 3 juin), la publication des textes était très attendue. C’est chose faite avec les décrets n° 2026-986 et n° 2026-987 du 23 octobre 2026 : le premier fixe les règles de participation des employeurs et de passation des contrats collectifs à adhésion obligatoire et le second définit les garanties minimales.
Quelle mise en œuvre pour les collectivités ?
Sans convention de participation en cours au 24 octobre 2026, les décrets s’appliquent au 1er janvier 2029. Sinon, ils s’appliquent au terme de la convention, ou au 1er janvier 2029 si ce terme est postérieur. Pour rappel, la Coordination des employeurs territoriaux (CET) demandait un report à 2029 pour les contrats expirant entre 2026 et 2028, ce qui aurait nécessité de modifier la loi. Faute de quoi, les employeurs concernés doivent lancer sans tarder leur procédure. Ceux qui ont renouvelé leur convention depuis la loi devront vérifier sa conformité, et selon l’écart, passer un avenant ou relancer une consultation.
Dans tous les cas, les collectivités devront avoir mis en place un contrat collectif à adhésion obligatoire au plus tard le 1er janvier 2029, mais peuvent, si elles le souhaitent, dès à présent s’engager dans la démarche.
Comité de pilotage et de suivi paritaire
Les contrats sont conclus pour six ans, avec une prolongation possible d’un an au plus pour « motifs d’intérêt général » seulement. Les hausses de tarif en cours de contrat sont plafonnées à 15 % (précision apportée par le décret) et limitées à quatre motifs. À noter : toute évolution tarifaire doit être annoncée au moins six mois avant l’échéance du contrat.
L’assureur remet chaque année à la collectivité un rapport sur les comptes du contrat, transmis désormais au comité de pilotage et de suivi paritaire. Réclamé conjointement par employeurs et syndicats, ce comité a bien été intégré au texte final : présidé par un élu, il est consulté sur les critères de sélection et associé au suivi du contrat.
Participation à 50 % minimum, adhésion obligatoire et dispenses
C’est bien confirmé : la participation des employeurs à la prévoyance de leurs agents passe de 7 euros à au moins 50 % de la cotisation. Elle peut être majorée, notamment par accord local, en fonction du revenu, de la situation familiale, de l’indice ou de la catégorie de l’agent. La cotisation est fixée en pourcentage de la rémunération, à taux identique pour tous, sans modulation selon l’âge ou l’état de santé.
Doivent adhérer au contrat obligatoire : les fonctionnaires et stagiaires, les contractuels de droit public, y compris les assistants maternels et familiaux, les apprentis et les adultes-relais. Peuvent en être dispensés les agents en contrat de moins de six mois, ceux déjà couverts par un contrat individuel, jusqu’à son échéance et dans la limite de douze mois, ainsi que les agents à temps non complet et les apprentis dont la cotisation atteindrait au moins 10 % de la rémunération brute. Un accord local peut aussi dispenser les agents employés par plusieurs collectivités, à condition qu’ils justifient chaque année d’une couverture individuelle. L’employeur doit informer les agents de ces dispenses, auxquelles ils peuvent renoncer à tout moment.
Des garanties relevées, la succession d’assureurs clarifiée
Les garanties minimales couvrent 90 % de la rémunération nette, régime indemnitaire compris, contre 90 % du traitement et 40 % du régime indemnitaire jusqu’ici. Elles s’appliquent aussi au temps partiel thérapeutique pour les agents du régime général. À noter : un débat sur ces garanties minimales doit se tenir au CSFPT, sur la base d’un bilan, au plus tard le 1er janvier 2032.
Le passage à demi-traitement ne peut plus conditionner l’acquisition des garanties. Le fait générateur du droit aux prestations n’est plus le congé pour raison de santé, comme dans le projet, mais l’incapacité de travail initiale qui en est à l’origine, dès lors qu’elle débute pendant le contrat (article 19 du décret n° 2026-986). Une résiliation ultérieure, un détachement ou la fin de la relation de travail sont ensuite sans effet sur les prestations. Le décret consacre la logique défendue par la CET dans son courrier du 25 mars (lire notre article du 27 avril). Mais il vaut pour les contrats à venir : le sort des sinistres déjà constitués reste donc en suspens.
Estelle Chevassu
