Bercy définit les fonctions de son responsable ministériel des achats

Le responsable ministériel des achats (RMA) dispose d’un délai de 5 jours pour donner son avis. Le RMA peut également, à sa demande, être associé à l’élaboration des documents de la consultation de tout projet, quel que soit son montant, afin de s’assurer de la prise en compte des leviers d’achat lors de la stratégie d’achat.

Référence :

Arrêté du 26 janvier 2015 pris pour l’application au sein des ministères économiques et financiers du III de l’article 7 du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l’État

Bercy définit les fonctions de son responsable ministériel des achats

Référence :

Savoir élaborer un plan de formation en Ehpad public hospitalier

Élaborer un plan de formation des personnels prenant en compte le niveau attendu exigé par l’innovation

Objet des contrats de mise à disposition

Les conditions de validité d’un contrat (2-A) : la capacité

Identifier les cas où les maîtres d’ouvrage publics sont soumis au CCP

La distinction acte unilatéral et contrat

Les conditions de validité d’un contrat (3) : l’objet du contrat

Reprendre des services en régie