Le guide des bonnes pratiques en matière de marché public réactualisé

Achats

Le guide édité par la Direction des affaires juridiques du ministère des Finances est un outil indispensable pour gérer les procédures d’achat public.

Une information prise à la bonne source

La direction des affaires juridiques (DAJ) occupe une place à part dans l’univers institutionnel des marchés publics. Bien sûr, le Conseil d’Etat conseille le gouvernement, et in fine, donne l’interprétation finale des règles de droit, qui s’impose à tous, par la voie juridictionnelle. Mais la DAJ exerce une fonction très importante de pilotage en matière d’écritures des textes, qui comprend la transposition des directives communautaires. Il s’agit donc d’une voix « autorisée » lorsqu’il est question de commenter la portée des textes puisqu’elle en est en partie à l’origine. Dans ce cadre, un guide des bonnes pratiques en matière de marchés figure sur le site internet de la DAJ. Il vient d’être mis à jour, au 26 septembre dernier.

Cette mise à jour intègre le nouveau dispositif de lutte contre les retards de paiement, les évolutions du dispositif de vérification des obligations des entreprises en matière de lutte contre le travail dissimulé et d’assurance décennale, les nouvelles interdictions de soumissionner relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que les dernières mesures décidées par le gouvernement en matière de simplification et d’innovation. Il intègre aussi les dernières évolutions jurisprudentielles du Conseil d’Etat.

Une information précise et pertinente

Ce guide devrait être un outil référent pour toute personne souhaitant s’informer, mais aussi pour celle désireuse de conclure un marché public. De manière pédagogique, il répond tout d’abord à trois questions fondamentales :

  • l’acheteur est-il une personne soumise au code des marchés publics ?, ce qui permet de définir le champ d’application du code des marchés publics,
  • le contrat qu’il envisage de conclure est-il un marché public, ce qui permet de répondre aux délicats problèmes de frontières, notamment entre marchés, délégations de service public, conventions d’occupation domaniale…,
  • ce marché public entre-t-il dans le champ des exceptions prévues par le code, par exemple parce qu’il est conclu in house ou, par exemple, bénéficie d’un droit exclusif ?

Le guide permet également de répondre à toutes les questions concrètes que peut se poser l’acheteur public. Il apprendra ainsi de quelle manière définir ses besoins, dans quel cas réunir la commission d’appel d’offres, et s’il est opportun de procéder par achats groupés, et également comment calculer les seuils des procédures à appliquer. Pour chaque procédure, le guide mentionne la manière de respecter les mesures de publicité et de mise en concurrence.

Enfin, le guide indique comment choisir le candidat. On notera qu’un chapitre est consacré au principe, nouveau, connu sous les termes de « dites le nous une fois ».

Laurent Marcovici

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