Depuis l’instauration du code général de la propriété des personnes publiques en 2006 (ordonnance 2006-460) était attendu le nouveau cadre réglementaire permettant de l’appliquer. Dans l’attente, les textes d’application étaient disséminés et difficiles à identifier. Le décret 2011-1612 paru au journal officiel ce 24 novembre met fin à cette attente, en compilant l’ensemble du cadre réglementaire existant. Les dispositions du code du domaine de l’Etat précédemment en vigueur sur ce sujet sont donc abrogées, à l’exception de quelques-unes, dont celles relatives aux départements d’outre-mer.
Publication d’un décret longtemps attendu concernant le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P)
Publié le 25 novembre 2011 à 0h00 - par Rédaction Weka
Il codifie les textes réglementaires de référence concernant la propriété publique, donnant ainsi plus de lisibilité au droit applicable aux achats et ventes des collectivités, ainsi qu’aux mises à disposition, locations, occupations possibles de leur domaine public et de leur domaine privé.
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