Aide à domicile : comment bénéficier du fonds d’appui aux bonnes pratiques ?

Aide à domicile

Le gouvernement lance un appel à candidatures pour bénéficier du fonds d’appui aux bonnes pratiques dans l’aide à domicile.

Le fonds d’appui aux bonnes pratiques et d’aide à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) a été voté dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017. L’appel à candidatures pour en bénéficier est ouvert jusqu’au 20 janvier 2017. Doté de 50 millions d’euros, ce fonds s’adresse aux conseils départementaux et aux SAAD qui s’engagent à respecter le « guide des bonnes pratiques de l’aide à domicile » co-construit par le ministère des Affaires sociales et de la Santé et l’ensemble des acteurs du secteur.

Ce guide repose sur les trois piliers suivants :

  • Le libre choix des modalités de l’aide à domicile par les personnes (choix du service, choix du mode de paiement…)
  • Le juste tarif, c’est-à-dire la prise en compte dans le financement des services de leur coût de revient
  • Les conditions de travail des professionnels de l’aide à domicile et l’organisation des services.

Les crédits attribués aux départements répondant aux critères de l’appel à candidatures devront apporter un soutien :

  • à la définition d’une stratégie territoriale dans le champ de l’aide à domicile ;
  • aux « bonnes pratiques » partagées entre départements et SAAD, à travers les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) ;
  • à la restructuration des SAAD en difficultés.

À l’issue de cet appel à candidatures, une convention sera signée entre les départements retenus et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). « Le montant des crédits alloués sera déterminé en fonction des engagements pris par le département et s’appuiera sur le nombre d’heures d’activité des services ciblés par le département », précise le ministère des Affaires sociales et de la Santé.

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