![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Actuellement en discussion à l’Assemblée nationale, le projet de loi de finances pour 2011 prévoit, à l’article 90, la suppression d’un dispositif d’exonération de cotisations patronales dont bénéficient les services prestataires d’aide à domicile. Alors que, dans son exposé des motifs, le gouvernement affirme que « les avantages accordés doivent être ciblés sur les publics qui en ont le plus besoin », 15 organisations du secteur — Adessa A Domicile, ADMR, AD-PA, APF, CNRPA, Croix-Rouge française, FNAAFP/CSF, Fnadepa, Fnapaef, Fnaqpa, Mutualité Française, UNA, Unccas, Uniopss, USB-Domicile — alertent sur la suppression de cette exonération, qui, selon elles, « touchera bien les publics dits « fragiles » ».
Ce dispositif a vu le jour en 2005, dans le cadre de la loi dite « Borloo » relative au développement des services à la personne. Objectif affiché : favoriser la création d’emplois dans un secteur à fort potentiel de développement. Cette exonération s’applique aux associations et entreprises de services à la personne. Mais elle concerne également :
- Les services d’aide au domicile des familles en difficulté financés, en particulier, par la CAF et le conseil général (PMI, ASE), pour l’ensemble des personnels d’intervention (technicienne de l’intervention sociale et familiale, auxiliaire de vie sociale, aide à domicile…) et d’encadrement et administratif.
- Les services d’aide au domicile des personnes âgées dépendantes et handicapées financés, en particulier, par le conseil général (via l’APA et la PCH) et la CRAM, pour leurs personnels administratifs et d’encadrement.
Selon les 15 organisations, l’impact de cette suppression sur le coût de revient des structures est de 1,5 à 2 %, sur les services « personnes âgées et personnes handicapées », et de 10 à 15 %, sur les services « familles » et les interventions sans prise en charge. « En venant s’ajouter à la précarité financière que connaissent actuellement de nombreuses associations et structures publiques et privées non lucratives d’aide à domicile, la suppression de cette exonération ne manquera pas d’aggraver leur situation et risque de précipiter leur disparition », s’inquiètent-elles. Aussi, les organisations du secteur de l’aide à domicile demandent le retrait de l’article 90 du projet de loi de finances pour 2011 et « gardent l’espoir que le gouvernement et les parlementaires prendront la mesure des répercussions désastreuses qu’aurait cette décision de suppression des exonérations de charges sociales sur l’accompagnement à domicile des personnes âgées, personnes handicapées et familles ».
