Services à la personne: la Cour des comptes recommande de « cibler » les aides

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La Cour des comptes a recommandé jeudi 10 juillet de cibler les aides fiscales et niches sociales accordées dans le secteur des services à la personne, qui recouvrent actuellement une large gamme d’activités tels que cours à domicile, soins esthétiques et promenade d’animaux.

« Un meilleur ciblage des aides aux services à la personne serait la voie la plus souhaitable pour permettre (…) des économies substantielles », pouvant aller « jusqu’à 1,3 milliard par an », a dit le président de la Cour, Didier Migaud, lors d’une audition à l’Assemblée nationale.

Ces économies « pourraient être mobilisées pour répondre aux enjeux du vieillissement de la population et du redressement des finances publiques », a-t-il ajouté devant le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques.

En dix ans, le coût des dépenses fiscales et niches sociales en faveur des services à la personne a presque doublé en euros constants (tenant compte de l’inflation) et devraient atteindre 6,4 milliards d’euros en 2014, précise cette enquête sur « le développement des services à la personne et le maintien à domicile des personnes âgées en perte d’autonomie ».

Elle souligne qu’une liste « excessivement large au regard des pratiques de nos partenaires européens » de 23 activités sont éligibles à ces aides, qui incluent notamment une réduction d’impôt de 50 % des sommes déclarées au titre de l’emploi d’un salarié à domicile.

La Cour recommande donc de « réexaminer la pertinence » des aides spécifiques accordées à certaines activités : cours à domicile, maintenance, entretien, vigilance temporaire de la résidence, assistance administrative, assistance informatique et internet, livraison de courses, soins esthétiques à domicile pour personnes dépendantes, promenade des animaux.

En 2013, 3,8 millions de contribuables ont déclaré des dépenses de services à la personne dans le cadre des mesures de crédit ou réduction d’impôts, soit plus d’un foyer fiscal sur dix.

La Cour propose aussi d’étudier « un abaissement ciblé » du plafond pour le crédit et la réduction d’impôts, qui ne concernerait toutefois pas les parents d’enfants en bas âge et les personnes fragiles (âgées ou handicapées).

Elle conseille par ailleurs de « réexaminer l’exonération de cotisations patronales du seul fait de l’âge instaurée en 1948 ». Les plus de 70 ans sont exonérés des cotisations patronales, même s’ils ne sont pas dépendants.

Elle prévient que « la politique de soutien aux services à la personne se révèle coûteuse si on la rapporte au nombre d’emplois concernés » et risque « ne pas être soutenable si l’emploi se développe notablement dans le secteur pour faire face aux besoins engendrés par le vieillissement de la population ».

Le secteur employait 1,3 million de personnes en 2012, soit 513 000 emplois en équivalent temps plein (2 % de l’emploi total).

Selon ce rapport, le régime de TVA appliqué au secteur est « trop complexe », avec 4 taux différents (allant de 0 à 20 %), et la suppression du taux intermédiaire de 10 % devrait être étudiée.
 

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