BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Est irrégulière une offre qui méconnaît une convention collective

Commande publique

Publiée le 09/03/26 par

En application du Code du travail, les stipulations d’une convention de branche, ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel rendues obligatoires par arrêté ministériel, s’imposent aux candidats à l’octroi d’une délégation de service public lorsqu’ils entrent dans le champ d’application de cette convention.

Par suite, une offre finale mentionnant une convention collective inapplicable, ou méconnaissant la convention applicable, ne saurait être retenue par l’autorité concédante et doit être écartée comme irrégulière par celle-ci, sans qu’il soit nécessaire de rechercher si cette irrégularité peut constituer un avantage pour le candidat.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 20 février 2026, n° 24NT03634, Inédit au recueil Lebon

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