BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS
Un décret relève à 300 000 € HT le seuil obligatoire du concours de maîtrise d'œuvre
Passation des marchésPubliée le 26/02/26 par Rédaction Weka
Le décret n° 2026-117 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l’action publique locale relève à 300 000 euros hors taxes l’obligation du recours aux marchés de maîtrise d’œuvre passés par une collectivité territoriale, un établissement public local ou un groupement de collectivités territoriales.
À ce titre, le texte modifie l’article R. 2172-2 du Code de la commande publique. En outre, le texte permet aux collectivités territoriales soumises à l’obligation de décoration des constructions publiques de décider de la composition du comité pour des opérations situées sur le territoire national.
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
