BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la théorie des sujétions techniques imprévues ?

Exécution financière du marché

Publiée le 06/03/26 par

L’indemnisation des sujétions imprévues n’est possible que si les difficultés rencontrées dans l’exécution du contrat présentent un caractère à la fois exceptionnel, imprévisible et extérieur aux parties et, pour les marchés à forfait, si, en outre, ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l’économie générale du contrat.

Si la société requérante soutenait devant le tribunal administratif que les difficultés d’exécution rencontrées résultaient également de sujétions imprévues, ces difficultés ne présentaient ni un caractère imprévisible, ni n’apparaissent extérieures aux parties au regard du descriptif du cahier des clauses techniques particulières. Par suite, la société n’est pas fondée à se prévaloir de sujétions imprévues, pour demander l’indemnisation des préjudices résultant des difficultés rencontrées lors de la réalisation et de l’installation du marché. En outre, lorsque le titulaire d’un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute de sa propre initiative des travaux supplémentaires, il n’a droit au paiement de ces travaux que s’ils étaient indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 19 février 2026, n° 24LY02818, Inédit au recueil Lebon

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