La juridiction pointe du doigt des « objectifs ambitieux », mais « non atteints » en matière de développement de la production d’électricité d’origine éolienne, politique publique dont elle a analysé les « conditions de mise en œuvre » et les « résultats » depuis 2017.
Dans son rapport, la Cour des comptes (CDC) prend en compte « certaines réponses » apportées par la loi d’accélération des énergies renouvelables (AER) promulguée en mars dernier, qui « cherche à remédier » à ces obstacles et qui « fait de la simplification des procédures une priorité ».
Pour la Cour des comptes, la difficulté de la France à atteindre ses objectifs « a pour cause principale les obstacles qui entravent le développement de l’éolien ».
La Cour pointe notamment du doigt les « obstacles réglementaires » qui « limitent le foncier disponible » à seulement « 20 % du territoire » et les délais moyens pour obtenir une autorisation de construction pour les parcs, de sept ans sur terre et de dix ans en mer, « soit parfois près du double des pays voisins ».
Si la loi AER instaure notamment « des « zones d’accélération », la Cour explique également que « leur délai d’élaboration n’en garantit pas la cohérence avec les objectifs de la PPE » (Programmation pluriannuelle de l’énergie).
Fin 2022, les capacités éoliennes développées en France représentaient 20,9 GW, soit seulement 80% de l’objectif fixé dans la dernière PPE.
Concernant l’éolien maritime, la Cour des comptes recommande à l’État de « structurer la maîtrise d’ouvrage et le pilotage du déploiement des parcs éoliens en mer », face à une procédure jusqu’ici « peu agile », faisant « intervenir les administrations centrales de façon séquentielle », et qui « ne saurait répondre au défi du développement de 50 parcs d’ici 2050 ».
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