Démission d'une organisation syndicale et mandat du CHSCT

Publiée le 21/09/16 par Rédaction Weka

La réponse à la question écrite n° 88799 du 22 septembre 2015 apporte des précisions relatives au mandat d’un représentant du personnel au CHSCT démissionnaire de son organisation syndicale.

La désignation des représentants du personnel se fait sur la base des résultats aux élections des représentants du personnel aux comités techniques. La démission d’un représentant du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de son organisation syndicale au cours de son mandat ne fait pas partie des cas prévus par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985. Une modification réglementaire est envisagée pour permettre à une organisation syndicale de mettre fin au mandat d’un de ses représentants.

Texte de référence : Question écrite n° 88799 de M. Carlos Da Silva, publiée au JO le 22 septembre 2015

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

12/11/25

Intérim et qualité dans les structures de protection de l’enfance

#Protection de l'enfance #Cadre d'emploi
06/11/25

Comprendre le statut des œuvres créées par un fonctionnaire

#Création artistique et culturelle #Fonctionnaire
05/11/25

Clarifier la situation des fonctionnaires en période électorale

#Campagne électorale #Fonctionnaire
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : les indemnités liées à l’exercice de sujétions particulières

#Rémunération #Gestion de la paie
03/11/25

Calculer les primes des agents à temps partiel et à temps non complet

#Temps de travail #Primes
03/11/25

Supprimer ou diminuer le versement d’une prime

#Management #Primes
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : le régime indemnitaire

#Régime indemnitaire
03/11/25

Élaborer un règlement du régime indemnitaire

#Régime indemnitaire #Gestion de la paie

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT