BRÈVES JURIDIQUES / DIALOGUE SOCIAL

Droit syndical : distribution des tracts

Dialogue social

Publiée le 31/03/14 par

Le droit de diffusion des tracts syndicaux est soumis à certaines conditions et celui-ci ne peut s’effectuer librement dans les bureaux pendant l’absence des collaborateurs.

Les conditions d’exercice du droit syndical sont fixées par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (articles 59, 100 et 100-1) mais elles sont également régulièrement précisées par la jurisprudence. Ainsi, le fait d’entrer ou de tenter d’entrer sans autorisation dans les bureaux vides d’un élu ou d’un directeur de cabinet, pour y déposer des tracts, vient d’être considéré comme ne relevant pas de l’exercice normal de l’activité d’un représentant syndical. Cette circonstance constitue alors une faute disciplinaire éligible à un niveau de sanction du premier groupe.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Paris, 10e chambre, 10 décembre 2013, n° 13PA00509, Inédit au recueil Lebon

 

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026