Égalité entre les femmes et les hommes: ce qui va changer

Droit des femmes

« Première loi cadre pour les droits des femmes », la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, votée fin juillet, doit permettre « des avancées importantes », selon Najat Vallaud-Belkacem.

Définitivement adoptée par le Parlement le 23 juillet, la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a été publiée au Journal officiel du 5 août 2014. Portée par Najat Vallaud-Belkacem, la ministre en charge des Droits des femmes, cette nouvelle loi comprend une série de mesures destinées à mieux assurer l’égalité entre les hommes et les femmes dans la vie professionnelle. D’autres mesures visent à concilier vie privée et vie professionnelle. Enfin, plusieurs dispositions ont pour objet la protection des victimes de violences conjugales.

Via ces mesures, les parents et les couples vont bénéficier de nouveaux droits. Au programme :

  • Des autorisations d’absence permettant de se rendre à trois examens médicaux obligatoires pour le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité (PACS) ou vivant maritalement avec elle.
  • Un congé lors de la conclusion d’un PACS de 4 jours, comme pour un mariage.
  • Une protection du second parent salarié contre le licenciement. Durant les 4 semaines suivant la naissance de son enfant, aucun employeur ne pourra rompre le contrat de travail d’un salarié, sauf pour une faute grave ou une impossibilité de maintenir le contrat.
  • Une incitation à partager l’ex-complément de libre choix d’activité (CLCA), qui deviendra, à compter du 1er octobre 2014, la « prestation partagée d’éducation de l’enfant ».

Par ailleurs, de nombreuses dispositions visent à mieux protéger les victimes de violences conjugales, les familles monoparentales victimes d’impayés de pension alimentaire, ainsi que les salariés victimes de harcèlement moral ou sexuel au travail.

  • Pour protéger les familles monoparentales victimes d’impayés de pension alimentaire, une garantie publique assurée par la CAF sera mise en place dans 20 départements et une prestation de substitution sera versée, dès le remier mois, par la CAF, pour assurer une pension minimale. Pour lutter contre les retards et les oublis, le juge pourra imposer le versement de la pension alimentaire par virement bancaire. La nouvelle garantie contre les impayés de pensions alimentaires sera préfigurée pendant 18 mois et généralisée à partir de 2016.
  • Pour protéger les femmes victimes de violences, l’ordonnance de protection est renforcée et sa durée prolongée de 4 à 6 mois. L’éviction du conjoint violent du domicile du couple deviendra la règle. Le téléphone « grand danger », déjà expérimenté dans quelques départements, sera généralisé pour protéger les victimes de violences conjugales ou de viols. La législation sur la lutte contre le harcèlement est les violences sexuelles est renforcée, notamment dans l’Armée, à l’université. Pour prévenir la récidive, des stages de responsabilisation des auteurs de violences conjugales pourront être prononcés, en peine complémentaire ou alternative. Les femmes étrangères victimes de violences seront mieux protégées.

Enfin, dans les entreprises, la loi inscrit l’égalité au cœur de la négociation collective d’entreprise ou de branche : accès à l’emploi, promotion, déroulement de carrière, écart de rémunération… Ainsi, une négociation unique et globale sur l’égalité professionnelle est instaurée.

Les entreprises qui s’obstinent à ne pas respecter leurs obligations en matière d’égalité professionnelle seront privées d’accès à la commande publique, à compter du 1er décembre 2014. Les actions de promotion de la mixité des métiers, de la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l’égalité professionnelle seront éligibles aux fonds de la formation professionnelle.

L’ensemble de ces dispositions sera déclinée, « de manière opérationnelle, avant la fin de l’année, pour amplifier l’effet des actions déjà engagées ».

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