La loi sur la suspension des allocations pour absentéisme a été adoptée en commission

Éducation

La commission des Affaires culturelles de l’Assemblée nationale a adopté, mercredi 9 juin, la proposition de loi du député UMP Éric Ciotti visant à lutter contre l’absentéisme scolaire par une suspension des allocations familiales.

Dès lors qu’il sera « injustifié et répétitif », l’absentéisme scolaire entrainera la suspension systématique des allocations familiales, déclarait Nicolas Sarkozy dans son discours du 24 mars contre la violence à l’école et l’absentéisme des élèves (voir notre flash du 24 mars 2010). Ces propos reprenaient les dispositions de la proposition de loi déposée par le député Éric Ciotti à l’Assemblée nationale et visant à suspendre les allocations familiales pour tenter de résoudre la question de l’absentéisme scolaire.

Le texte, qui prévoit de rendre obligatoire le contrat de responsabilité parentale (CRP) déjà mis en place depuis 2006, sera examiné le 16 juin en séance publique. « Après un premier avertissement », donné lors d’un entretien ou par écrit, la « suspension immédiate » de la part d’allocations familiales versée pour l’enfant absentéiste sera effective.

Le versement sera rétabli « lorsque l’assiduité de l’enfant aura pu être constatée pendant une période d’un mois ». Et ce rétablissement « sera rétroactif», sauf si l’élève a été à nouveau absent « au moins quatre demi-journées ».

Un amendement voté à l’initiative du Nouveau Centre prévoit la remise d’un rapport sur l’évaluation des dispositifs de prévention, par le gouvernement, en décembre 2011.

Dans un communiqué daté du 9 juin, le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE) rappelle son opposition aux mesures de suspension ou de suppression des prestations familiales. Sa position qui reste inchangée depuis la publication de son avis rendu sur le projet de loi pour l’égalité des chances, en décembre 2005, rejette toute mesure « visant à suspendre ou à supprimer les prestations familiales qui affecterait les familles les plus en difficulté et produirait une stigmatisation des parents concernés ».

Le CNLE propose ainsi de privilégier les actions de soutien à la parentalité. Il faut mettre en œuvre de façon généralisée toute « la palette des dispositifs de soutien à la parentalité créés par les différentes lois ». Il s’agit notamment des conseils pour les droits et devoirs des familles (CDDF) au niveau communal, des réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents (REAAP) en lien avec l’Éducation nationale, et des contrats de responsabilité parentale « à condition qu’ils soient réellement assortis de mesures d’accompagnement familial et de soutien à l’autorité parentale, et sans sanctions financières ».

Pour aller plus loin :

Téléchargez le document au format pdf Proposition de loi visant à lutter contre l’absentéisme scolaire

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