Retraites : le Conseil d’État donne raison à des fonctionnaires lésés

Éducation

Le Conseil d’État a donné raison à des fonctionnaires s’estimant lésés dans un dossier complexe concernant un ex-régime de retraite complémentaire auquel quelque 450 000 agents ont adhéré, a indiqué mercredi leur comité de défense (CIDS) dans un communiqué.

L’affaire concerne le Cref, un complément retraite réservé aux fonctionnaires, utilisé principalement par des enseignants. Créé en 1949 par la Mutuelle retraite de la Fonction publique (MRFP), ce régime était unique en son genre car il était le seul à combiner les techniques de répartition (60 %) et de capitalisation (40 %). En 2000, il comptait 440 000 adhérents (70 000 allocataires et 370 000 cotisants). Selon Nicolas Lecoq-Vallon, avocat des victimes du Cref, le scandale de ce régime repose sur le fait que « la mutuelle disait que les droits ne baisseraient jamais (…) car les traitements des fonctionnaires étaient indexés sur l’inflation ». « Les gens ont – souvent par solidarité, par discipline syndicale – adhéré, beaucoup dans les établissements d’enseignement et fait du prosélytisme », mettant « l’essentiel de leur épargne dans ce régime », a-t-il expliqué. Mais, a-t-il ajouté : « catastrophe, au mois d’octobre 2000, on a annoncé qu’il y avait un trou d’1,5 milliard et que par conséquent, le principe d’indexation ne serait plus respecté ».
À la suite de cette annonce entraînant un préjudice financier pour les adhérents, trois contentieux ont été lancés : un contre l’État pour défaillance dans son contrôle de la mutuelle, un contre la mutuelle MRFP pour ne pas avoir informé les adhérents correctement, et un contentieux pénal visant les dirigeants de la mutuelle pour « abus de confiance ». L’avocat dit avoir « obtenu gain de cause » dans les trois cas, la « faute lourde » de l’État ayant notamment été reconnue dans ce dossier.
Dans l’arrêt récent, consulté par l’AFP, le Conseil d’État a annulé les arrêts de la cour administrative d’appel de Paris du 14 juin 2010, qui « après avoir reconnu la responsabilité de l’État à hauteur de 20 % des préjudices subis » avait rejeté les demandes d’indemnisation d’agents dits « démissionnaires », c’est-à-dire ayant quitté le régime complémentaire après qu’eut éclaté le scandale. Les dossiers de ces derniers sont renvoyés devant la cour administrative d’appel de Paris, qui sera chargée de calculer le montant de leur indemnisation.
De manière générale, indique le CIDS, qui compte 6 000 adhérents, d’autres recours sont en préparation dans l’affaire, « aucune prescription n’étant opposable pour les nombreuses victimes ». Pour Me Lecoq-Vallon, « c’est le plus grand scandale de l’épargne en France », car « des fonctionnaires modestes se retrouvent dans une misère noire à cause de cette histoire », certains ayant subi un préjudice portant sur 100 000 euros.

Copyright © AFP : « Tous droits de reproduction et de représentation réservés ». © Agence France-Presse 2012

Posté le par

Recommander cet article

Réagissez à cet article sur le forum