Premier texte au menu du Parlement début octobre 2022, ce projet de loi prévoit simplement de prolonger jusque fin 2023 la convention actuelle d’assurance chômage qui arrive à échéance le 1er novembre 2022. Les élections ayant empêché le lancement à temps d’une négociation sur une nouvelle convention, l’exécutif doit passer par une loi pour cette prolongation » sinon au 1er novembre 2022, 2,2 millions de chômeurs ne seront plus indemnisés », a rappelé le secrétaire général de FO Frédéric Souillot vendredi 26 août 2022 sur Europe 1.
« Ce texte ne sera pas problématique, ce sera la suite » qui le sera, a résumé à l’AFP Denis Gravouil (CGT) à l’issue de sa consultation bilatérale avec le cabinet du ministre du Travail. « On nous a dit que cette prolongation visait à se donner le temps de tout renégocier, les règles d’indemnisation, la gouvernance de l’Unédic, la transformation de Pôle emploi en France Travail », a-t-il ajouté.
Les règles actuelles sont issues de la réforme décidée en 2019 qui a notamment durci les conditions d’indemnisation pour les « permittents » (ceux qui alternent emploi et chômage). Mais, du fait du Covid et des recours juridiques des syndicats, elles ne sont en vigueur que depuis le 1er octobre 2021 (pour le nouveau calcul de l’allocation) et le 1er décembre 2021 (pour le durcissement des conditions d’accès).
Alors que l’Unédic n’a pas encore publié d’évaluation de cette réforme, Emmanuel Macron s’est engagé « à aller plus loin » avec l’idée que l’assurance chômage soit « plus stricte quand trop d’emplois sont non pourvus, plus généreuse quand le chômage est élevé ». Alors qu’il s’est fixé l’objectif d’atteindre le plein emploi (estimé à un taux de chômage d’environ 5 % contre 7,4 % aujourd’hui) à la fin du quinquennat, l’exécutif part du postulat qu’une partie des difficultés de recrutement des entreprises pourrait être liée aux conditions d’indemnisation du chômage.
« Il faut faire en sorte que lorsque l’économie va bien, les règles soient plus incitatives à la reprise du travail et que quand l’économie va moins bien, les règles soient plus protectrices », répète le ministre du Travail Olivier Dussopt.
Les syndicats ont déjà fait part de leur scepticisme ou opposition à cette idée, rappelant que seuls 40 % des demandeurs d’emploi (inscrits en catégories A, B et C) sont indemnisés et jugeant que c’est d’abord l’attractivité des métiers qui est en cause. En outre, « on ne peut pas revoir les règles tous les mois. L’économie change tellement vite qu’on risque d’être toujours en décalage », fait remarquer Cyril Chabanier (CFTC).
Quels critères ?
La loi obligera en principe le Gouvernement à envoyer aux partenaires sociaux « une lettre de cadrage » pour renégocier pendant quatre mois une nouvelle convention d’assurance chômage. Ils devront se mettre d’accord sur les critères (nombre de demandeurs d’emplois ? de créations d’emplois ?…) et les conséquences que cela entrainerait sur la durée ou le niveau d’indemnisation. Suite à la crise du Covid, l’exécutif avait déjà conditionné l’entrée en vigueur de la réforme de 2019 à un certain nombre de mois consécutifs de créations d’emploi et de baisse du nombre de chômeurs.
« Nous n’allons pas préempter la question des critères. Il y a un cadre dans lequel on demande aux partenaires sociaux de discuter. Nous devons veiller à ce que le document de cadrage soit le plus ouvert possible », a promis M. Dussopt. En cas d’échec, l’État reprendra la main mais M. Dussopt pense « qu’un schéma de compromis va être trouvé ».
Les partenaires sociaux n’avaient pas apprécié le déroulé de la dernière réforme, où l’État leur a d’abord demandé de négocier des niveaux d’économie élevés dans une lettre très cadrée puis avait décidé seul de sa réforme à la suite de l’échec des négociations.
« On ne veut pas d’un système où les marges de manœuvre laissées aux partenaires sociaux pour fixer les règles sont trop réduites », a réaffirmé récemment Laurent Berger (CFDT). Les syndicats craignent que le Gouvernement veuille plutôt réformer l’Unédic, régime paritaire, dans le sens d’une « étatisation » de l’assurance-chômage.
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