Une nouvelle réglementation sur le travail à temps partiel

Emploi

Le secteur sanitaire, social, médico-social privé à but non lucratif peut déroger à la durée minimale des nouveaux contrats à temps partiel, en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi (JO du 16 juin 2013) comporte une série de mesures destinées à encadrer le temps partiel subi, qui s’appliquent à compter du 1er janvier 2014. Ainsi, depuis cette date, la durée minimale des nouveaux contrats de travail à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine. Au-delà, les heures travaillées donneront lieu à une majoration de salaire.
 

L’instauration d’une durée minimale de travail

Pour les salariés à temps partiel, la durée minimale du travail est donc maintenant fixée à 24 heures par semaine ou à une durée équivalente prévue par un accord collectif. Pour faire face à des contraintes personnelles ou cumuler plusieurs activités, les salariés peuvent néanmoins travailler moins de 24 heures, s’ils le souhaitent. Dans ce cas, la demande doit être formulée par écrit et motivée.

Pendant une période transitoire allant jusqu’au 1er janvier 2016, les salariés en cours de contrat de travail à temps partiel peuvent demander à bénéficier de la nouvelle législation. À compter du 1er janvier 2016, la durée minimale de travail s’appliquera d’office à tous les contrats (nouveaux et anciens).

Les jeunes de moins de 26 ans poursuivant leurs études, les salariés dont le parcours d’insertion le justifie et les salariés des particuliers employeurs ne sont pas concernés par cette mesure.
 

Une majoration de salaire dès la première heure de travail complémentaire

Désormais, les heures complémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de 10 % pour chaque heure accomplies dans la limite d’1/10 de celles prévues au contrat. Ensuite, les heures complémentaires bénéficient d’une majoration de 25 %.
 

Un dispositif dérogatoire pour la branche privée à but non lucratif

Dans la Branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif, les partenaires sociaux – dont la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC pour les organisations syndicales de salariés – ont signé un accord sur le travail à temps partiel, qui adapte les dispositions de la loi relative à la sécurisation de l’emploi. Cet accord doit, à la fois, permettre aux entreprises de la branche de préserver leurs modalités d’organisation et la qualité de leurs services et apporter des garanties aux salariés à temps partiel, indique l’Union des fédérations et syndicats nationaux d’employeurs du secteur sanitaire, social, médico-social privé à but non lucratif (Unifed).

L’accord de branche déroge à la durée minimale de travail de 24 heures hebdomadaires. « Cette dérogation était indispensable afin d’assurer l’adéquation de l’activité de certains professionnels avec les besoins des personnes », a estimé l’Unifed, mi-décembre. La durée minimale passe donc à 2 heures hebdomadaires pour certains emplois (tous les personnels médicaux, des paramédicaux, certains infirmiers…) et à 14 heures pour d’autres.

En contrepartie, les salariés concernés pourront bénéficier d’horaires de travail réguliers facilitant le cumul de plusieurs activités à temps partiel pour atteindre un temps complet. Ces horaires devront également être regroupés « sur des journées ou des demi-journées régulières et complètes ». Par ailleurs, un avenant au contrat de travail pourra autoriser les employeurs à augmenter, temporairement, la durée du travail des salariés à temps partiel, avec leur accord. Et ce, à hauteur de cinq fois par an et par salarié.

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