ASF : un progrès pour les parents élevant seul un enfant

Enfance et famille

Un décret facilite le maintien de l’allocation de soutien familial (ASF) pour le parent qui assume seul la charge d’un enfant.

Un décret du 7 décembre publié au JO du 9 décembre 2012 vient modifier les conditions dans lesquelles l’allocation de soutien familial (ASF) peut être maintenue au parent assumant la charge d’un enfant, au delà d’un délai de quatre mois, lorsque le montant de l’obligation d’entretien du parent défaillant n’a pas fait l’objet d’une décision de justice. En clair, il s’agit de permettre de poursuivre le versement de l’ASF tant qu’un jugement n’est pas intervenu sur la pension alimentaire due au parent élevant seul l’enfant.

Les organismes débiteurs des prestations familiales sont chargés de vérifier le domicile et la solvabilité des débiteurs. « Lorsque leur contrôle n’aura pas permis d’établir l’un ou l’autre de ces éléments, le débiteur de l’obligation d’entretien sera regardé comme étant hors d’état de faire face à son obligation et l’allocataire maintenu dans ses droits sans qu’il ait pour cela à saisir le juge », précise le décret. Cette disposition entre en vigueur dès le 10 décembre 2011.

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