Comment se séparer d’une assistante maternelle?

Enfance et famille

En cas de retrait d’un enfant à une assistante maternelle, les parents doivent respecter certaines règles, rappelle la Cour de cassation.

Lorsque des parents ne souhaitent plus avoir recours aux services de l’assistante maternelle qui garde habituellement leur enfant et décident donc de le lui retirer, ils doivent, impérativement, notifier préalablement leur décision par lettre recommandée, avec avis de réception. C’est ce que vient de rappeler la chambre sociale de la Cour de cassation, statuant, en audience publique le 10 avril 2013, dans une récente affaire.

Un parent avait confié son enfant à une assistante maternelle pendant plus d’une année, avant de le lui retirer sans prévenir, le 2 décembre 2009. La salariée avait saisi la juridiction prud’homale le 30 décembre 2009 pour demander le paiement de rappels de salaire et l’indemnisation de la rupture de son contrat de travail. La Cour d’appel de Montpellier lui avait finalement donné raison, par une décision du 26 octobre 2011.

L’employeur a alors décidé de se pouvoir en cassation. En effet, il contestait la décision de la Cour d’appel qui l’avait condamné à payer à l’assistante maternelle une indemnité de préavis, une indemnité de rupture, et du non respect de la procédure de résiliation du contrat de travail. Soit, au total, les sommes de 303,75 euros au titre du préavis, de 33 euros au titre de l’indemnité de rupture et de 303,75 euros au titre du non respect de la procédure de résiliation du contrat de travail.

La Cour de cassation vient donc de rejeter le pourvoi de l’employeur, confirmant la décision de la Cour d’appel de Montpellier. Pour la chambre sociale de la Cour de cassation, il s’agit bel et bien d’une rupture de contrat, qui doit s’effectuer dans le respect de règles impératives.

En effet, si les dispositions du Code du travail sur le licenciement sont inapplicables au contrat de travail entre une assistante maternelle et un particulier employeur, le parent qui décide de ne plus confier son enfant à la salariée doit, toutefois, lui notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception, explique la Cour. La date de première présentation de cette lettre fixe le point de départ du préavis éventuel.

Avant la Cour de cassation, la Cour d’appel de Montpellier avait constaté que l’employeur n’avait plus confié son enfant à la salariée sans respecter les dispositions de l’article L. 423-24 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), ni celles de l’article 18 de la convention collective nationale étendue des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 prévoyant la notification du retrait de l’enfant par lettre recommandée avec avis de réception. Ce dont elle avait déduit que l’employeur, responsable de la rupture intervenue, était redevable de diverses indemnités au titre de cette rupture.

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