L’interdiction de sortie du territoire d’un mineur sans l’autorisation de ses deux parents

Enfance et famille

La Justice peut interdire la sortie du territoire français d’un enfant sans l’autorisation des deux parents, notamment en cas de divorce.

Un décret du 10 septembre, publié au JO du 11 septembre 2012, fixe les dispositions nécessaires à l’application du troisième alinéa de l’article 373-2-6 du Code civil. Celui-ci stipule que le juge aux affaires familiales peut ordonner l’interdiction de sortie d’un enfant du territoire français sans l’autorisation de ses deux parents, interdiction qui est alors inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République.

Ce texte prévoit l’information systématique du procureur de la République par le greffe du juge aux affaires familiales de toutes décisions susceptibles de modifier la mesure d’interdiction de sortie du territoire. Plus spécifiquement, il organise l’information du greffe du juge aux affaires familiales et du procureur de la République dans les cas où l’interdiction de sortie du territoire de l’enfant résulte d’une ordonnance de protection, et est prolongée du fait de l’introduction d’une requête en divorce ou en séparation de corps.

Par ailleurs, le décret précise la procédure applicable à l’autorisation de sortie du territoire donnée par les parents lorsqu’une interdiction de sortie du territoire a été prononcée par le juge aux affaires familiales. Ce texte entrera en vigueur le 1er octobre 2012.
 

Texte de référence : Décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de l’interdiction de sortie du territoire du mineur sans l’autorisation des deux parents

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