Signature du protocole contre les impayés de pensions alimentaires

Enfance et famille

Le gouvernement renforce l’accompagnement des familles monoparentales et la protection contre les impayés de pensions alimentaires.

Représenté par Marisol Touraine, Laurence Rossignol et Pascale Boistard, le ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes a signé, le 2 mars, avec la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA), un protocole destiné « à améliorer l’accompagnement des familles monoparentales, des femmes seules avec enfants dans leur grande majorité, et à lutter contre les impayés de pensions alimentaires ».

En fait, ce protocole vient préciser les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation d’une garantie contre les impayés de pensions alimentaires (GIPA), instaurée par la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. L’expérimentation a démarré dans 20 départements le 1er octobre 2014. Elle sera évaluée en avril 2016 pour envisager sa généralisation à tout le territoire.

Ce dispositif permet, tout d’abord, de créer une pension alimentaire minimum d’un montant de 95 euros par mois et par enfant. L’expérimentation prévoit que les droits à l’allocation de soutien familial (aide d’un montant de 95 euros par mois et par enfant versée aux parents isolés) soient maintenus pendant les 6 mois qui suivent une remise en couple du parent isolé, permettant ainsi de stabiliser les aides apportées aux familles dans le cadre d’une recomposition récente.

Il permet, également, d’améliorer la récupération des pensions alimentaires non payées par l’ex-conjoint. Dès le premier mois d’impayés, les caisses sont désormais autorisées à transmettre, au parent devant en bénéficier, les coordonnées et ressources dont elles disposent sur l’autre parent, ou à récupérer jusqu’à 24 mois de pensions alimentaires.

Enfin, le dispositif repose sur une mobilisation de l’aide à la parentalité, afin de mieux accompagner le parent confronté à une rupture.

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