BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Alimentation du compte épargne-temps (CET) et jours de congés

Fonction publique

Publiée le 08/11/21 par

L’arrêt du Conseil d’État n° 448985 du 27 septembre 2021 précise que les jours de repos institués en contrepartie de la réduction du temps de travail (RTT) ne sont pas des jours de congés.

Le nombre de 20 jours de congés devant, au minimum, avoir été pris dans l’année pour ouvrir droit à l’alimentation du compte épargne-temps s’apprécie uniquement au regard des jours de congés annuels ainsi que, le cas échéant, des jours de congés supplémentaires dits « de fractionnement » mentionnés au deuxième alinéa de l’article 1er du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984, sans que puissent être pris en compte les jours de repos institués en contrepartie de la réduction du temps de travail (RTT), qui ne sont pas des jours de congés.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 27 septembre 2021, n° 448985

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