BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Annulation d'un double refus de titularisation d'un agent de la fonction publique

Fonction publique

Publiée le 06/02/26 par

L’arrêt du tribunal administratif de Nîmes n° 2404911 du 22 janvier 2026 est relatif à l’annulation d’un refus de titularisation d’un agent stagiaire et à la condamnation de la collectivité pour non-exécution d’une décision juridictionnelle antérieure.

Le tribunal administratif de Nîmes annule la décision par laquelle le maire de Molières-sur-Cèze a, pour la seconde fois, refusé la titularisation d’un agent stagiaire et mis fin à ses fonctions. Le juge rappelle qu’un refus de titularisation doit reposer sur des insuffisances professionnelles avérées et ne peut méconnaître l’autorité de la chose jugée. En l’espèce, un jugement antérieur avait déjà annulé un premier refus pour erreur manifeste d’appréciation et imposait la réintégration de l’agent et le réexamen de sa situation. En persistant à refuser la titularisation sans élément nouveau et en fixant rétroactivement la fin de fonctions, le maire a commis une illégalité fautive. Le tribunal enjoint la titularisation et la reconstitution des droits de l’agent, assorties d’une astreinte, et condamne la commune à lui verser 25 000 euros en réparation de ses préjudices.

 

Texte de référence : Tribunal administratif de Nîmes, 22 janvier 2026, n° 2404911

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