BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Autorisation de report des congés annuels non pris

Fonction publique

Publiée le 23/11/17 par

Dans un arrêt du 25 juillet 2017, la Cour administrative d’appel de Lyon précise les modalités de demande de report des congés annuels.

Les dispositions de la directive 2003 /88 /CE du 4 novembre 2003 telles qu’interprétées par la CJUE dans son arrêt C-350/06 et C-520 /06 du 20 janvier 2009 font obstacle à l’extinction du droit au congé annuel à l’expiration d’une certaine période lorsque le travailleur a été en congé de maladie ou de maternité durant tout ou partie de cette période. Dès lors, en vertu de ces dispositions, l’autorité administrative n’a pu légalement rejeter une demande de report de ses congés annuels de l’année 2011 non pris du fait que l’agent avait été placé en congé de maladie et en congé de maternité au cours de cette même année.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 3e chambre – formation à 3, 25 juillet 2017, n° 15LY02524, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026