BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Bilan des recrutements

Fonction publique

Publiée le 27/10/17 par

Le décret n° 2017-1470 du 12 octobre 2017 précise dans son article 20-1 qu’un bilan des recrutements est présenté annuellement devant le comité technique compétent.

Le bilan des recrutements mentionne notamment le nombre d’agents chargés du tutorat des bénéficiaires, ainsi que les modalités de prise en compte du tutorat dans l’organisation du travail de l’agent et du collectif de travail. Les recrutements, pour l’accès aux emplois mentionnés dans le décret n° 2017-1470 du 12 octobre 2017 ouverts au titre des années 2017 et 2018 avant l’entrée en vigueur de ce texte réglementaire, se poursuivent jusqu’à leur terme conformément aux règles précédemment définies pour leur organisation.

 

Texte de référence : Décret n° 2017-1470 du 12 octobre 2017 relatif à l’accès aux corps et cadres d’emplois de la catégorie C de la fonction publique par la voie du parcours d’accès aux carrières de la fonction publique de l’État, territoriale et hospitalière

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