BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Classes Prépas Talents : le CE conforte l'expérimentation

Fonction publique

Publiée le 22/07/21 par

Dans un arrêt n° 452060 du 13 juillet 2021, le Conseil d’État conforte l’expérimentation destinée à diversifier les modes de recrutement dans la Haute fonction publique en fonction de critères sociaux.

Le principe d’égalité devant la loi ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit. Aucun principe non plus qu’aucune règle de valeur constitutionnelle n’interdit au législateur de prendre des mesures propres à venir en aide à des catégories de personnes défavorisées dès lors que les différences de traitement qui en résultent répondent à des fins d’intérêt général qu’il appartient au législateur d’apprécier. Si le principe de l’égal accès des citoyens aux emplois publics, proclamé par l’article 6 de la Déclaration de 1789, impose que, dans les nominations de fonctionnaires, il ne soit tenu compte que de la capacité, des vertus et des talents, il ne s’oppose pas à ce que les règles de recrutement destinées à permettre l’appréciation des aptitudes et des qualités des candidats à l’entrée dans une école de formation ou dans un corps de fonctionnaires soient différenciées pour tenir compte tant de la variété des mérites à prendre en considération que de celle des besoins du service public.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 4e – 1re chambres réunies, 13 juillet 2021, n° 452060

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