BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Collaborateurs de cabinet dans les collectivités territoriales

Fonction publique

Publiée le 06/03/23 par

La réponse ministérielle n° 2001 du 31 janvier 2023 est relative à la situation des collaborateurs de cabinet dans les collectivités territoriales à statut particulier ou issues de fusion de plusieurs collectivités.

Aux termes de l’article L. 4421-1 du CGCT, la collectivité de Corse constitue une collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse. Elle exerce de plein droit les compétences que les lois attribuent aux départements et aux régions. En l’absence de dispositions législatives spécifiques, la collectivité de Corse est assimilée à une région pour l’application de l’article L. 333-9 du Code général de la fonction publique (CGFP). Compte tenu de sa population, il en résulte que le président du conseil exécutif de Corse peut recruter au maximum 5 collaborateurs de cabinet. La collectivité de Corse est effectivement dans une situation particulière tant au regard de son statut, de l’étendue de ses compétences que du nombre d’agents qu’elle emploie.

 

Texte de référence : Question n° 2001 de M. Jean-Félix Acquaviva (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires – Haute-Corse) du 11 octobre 2022, Réponse publiée au JOAN le 31 janvier 2023

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