BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Collectivités non affiliées et centres de gestion

Fonction publique

Publiée le 28/05/14 par

Les collectivités non affiliées peuvent adhérer à un centre de gestion pour bénéficier d’un « appui technique indivisible à la gestion des ressources humaines ».

Les collectivités non affiliées peuvent choisir d’adhérer aux cinq nouvelles missions obligatoires pour les centres de gestion à l’égard des collectivités affiliées : assistance juridique statutaire, secrétariat des commissions de réforme et des comités médicaux, gestion du recours administratif préalable (RAPO), assistance au recrutement et accompagnement individuel de la mobilité des agents hors de leur collectivité d’origine et assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite. Les collectivités non affiliées qui choisiront d’y adhérer acquitteront une contribution et seront représentées par un collège spécifique au conseil d’administration du centre de gestion.
 

Texte de référence : Décret n° 2014-370 du 25 mars 2014 modifiant le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

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