Congés annuels et congés de maladie

Publiée le 24/02/22 par Rédaction Weka

L’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 18LY04244 du 26 novembre 2020 traite de la question de l’incidence des congés maladie sur le report des congés annuels.

Aucune disposition législative ou réglementaire ne conditionne la faculté de reporter des droits à congés non consommés en raison de congés de maladie puis d’une disponibilité pour motif médical à une reprise de service de l’agent entre ces deux périodes. Par ailleurs, le droit à congé annuel pour une année de service accompli du 1^er janvier au 31 décembre est de cinq fois les obligations hebdomadaires de service de l’agent. Sauf autorisation exceptionnelle de l’employeur, il ne peut pas se reporter d’une année sur l’autre et un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité pour les fonctionnaires.

Texte de référence : CAA de Lyon, 7^e chambre, 26 novembre 2020, n° 18LY04244, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

12/11/25

Intérim et qualité dans les structures de protection de l’enfance

#Protection de l'enfance #Cadre d'emploi
06/11/25

Comprendre le statut des œuvres créées par un fonctionnaire

#Création artistique et culturelle #Fonctionnaire
05/11/25

Clarifier la situation des fonctionnaires en période électorale

#Campagne électorale #Fonctionnaire
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : les indemnités liées à l’exercice de sujétions particulières

#Rémunération #Gestion de la paie
03/11/25

Calculer les primes des agents à temps partiel et à temps non complet

#Temps de travail #Primes
03/11/25

Supprimer ou diminuer le versement d’une prime

#Management #Primes
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : le régime indemnitaire

#Régime indemnitaire
03/11/25

Élaborer un règlement du régime indemnitaire

#Régime indemnitaire #Gestion de la paie

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT