BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Conseil commun de la fonction publique

Fonction publique

Publiée le 12/10/16 par

Le décret n° 2016-1320 du 5 octobre 2016 élargit le champ de compétences du Conseil commun de la fonction publique et institue également un nouveau collège des employeurs publics.

Le texte réglementaire élargit le champ de compétences du Conseil commun de la fonction publique en prévoyant qu’il peut être saisi de questions communes à au moins deux fonctions publiques. Il institue également un nouveau collège des employeurs publics composé de dix-huit membres qui réunit à parts égales l’ensemble des représentants des employeurs y compris désormais les représentants des administrations de l’État et de ses établissements publics qui disposeront du droit de vote. Le quorum est fixé à 50 % des membres de chacun des collèges et le résultat des votes des employeurs publics est désormais apprécié au sein du collège unique des employeurs publics. Le principe de représentation équilibrée des membres des collèges est également prévu par le décret.

 

Texte de référence : Décret n° 2016-1320 du 5 octobre 2016 modifiant le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique

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