![[Réforme de la haute fonction publique] Pierre-André Durand, préfet d'Occitanie : "Notre demande ne lèse personne"](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/01/pierre-andre-durand-prefecture-occitanie-reforme-de-la-haute-fonction-publique-234x133.png)
Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Contentieux contre un acte administratif
Fonction publiquePubliée le 29/03/19 par Rédaction Weka
L’arrêt du Conseil d’État du 3 décembre 2018 est relatif au délai de recours contentieux contre un acte administratif.
L’affichage à l’hôtel du département d’un acte réglementaire pris par une autorité départementale ne suffit pas à faire courir le délai de recours contentieux contre cet acte. Ce délai court à compter, soit de la publication de l’acte au recueil des actes administratifs du département, soit de sa publication, en complément de l’affichage à l’hôtel du département, sous forme électronique sur le site Internet du département.
Texte de référence : Conseil d’État, Section, 3 décembre 2018, n° 409667, Publié au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
04/02/26
-
04/02/26
-
04/02/26
Les contrats aidés « parcours emploi compétences » (PEC)
#Retour à l'emploi #CDD
-
04/02/26
Régime de la relation de travail des contrats aidés « parcours emploi compétences » (PEC)
#Retour à l'emploi #CDD
-
04/02/26
Régime indemnitaire des agents contractuels de la fonction publique territoriale
#Rémunération #Indemnités
-
04/02/26
Le compte épargne-temps des agents contractuels
#Compte-épargne temps
-
04/02/26
Le recours au contrat de projet
#Fonction publique #Contractuel #CDD
-
03/02/26
Prévenir les risques psychosociaux des acteurs de l’insertion
#Risques psychosociaux #Personnel médico-social
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
