BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Contestation d'un changement d'affectation

Fonction publique

Publiée le 15/11/24 par

L’arrêt du tribunal administratif de Bordeaux n° 2406261 du 24 octobre 2024 précise que pour contester efficacement un changement d’affectation en référé-suspension, il est essentiel de prouver une urgence réelle et des conséquences graves et immédiates sur sa situation professionnelle ou personnelle.

L’urgence est caractérisée lorsque l’exécution de la décision contestée porte atteinte de manière grave et immédiate à la situation du requérant. L’arrêt établit d’une part que le changement d’affectation ne modifiait ni les fonctions ni la rémunération indiciaire de l’agent et d’autre part que les principales rémunérations accessoires étaient maintenues. Ainsi, le tribunal a jugé que les conséquences invoquées par le requérant (perte de rémunération et mal-être) n’étaient pas suffisamment graves pour justifier une suspension immédiate.

 

Texte de référence : Tribunal administratif de Bordeaux, 24 octobre 2024, n° 2406261

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026