Contestation d'un changement d'affectation

Publiée le 15/11/24 par Rédaction Weka

L’arrêt du tribunal administratif de Bordeaux n° 2406261 du 24 octobre 2024 précise que pour contester efficacement un changement d’affectation en référé-suspension, il est essentiel de prouver une urgence réelle et des conséquences graves et immédiates sur sa situation professionnelle ou personnelle.

L’urgence est caractérisée lorsque l’exécution de la décision contestée porte atteinte de manière grave et immédiate à la situation du requérant. L’arrêt établit d’une part que le changement d’affectation ne modifiait ni les fonctions ni la rémunération indiciaire de l’agent et d’autre part que les principales rémunérations accessoires étaient maintenues. Ainsi, le tribunal a jugé que les conséquences invoquées par le requérant (perte de rémunération et mal-être) n’étaient pas suffisamment graves pour justifier une suspension immédiate.

Texte de référence : Tribunal administratif de Bordeaux, 24 octobre 2024, n° 2406261

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

12/11/25

Intérim et qualité dans les structures de protection de l’enfance

#Protection de l'enfance #Cadre d'emploi
06/11/25

Comprendre le statut des œuvres créées par un fonctionnaire

#Création artistique et culturelle #Fonctionnaire
05/11/25

Clarifier la situation des fonctionnaires en période électorale

#Campagne électorale #Fonctionnaire
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : les indemnités liées à l’exercice de sujétions particulières

#Rémunération #Gestion de la paie
03/11/25

Calculer les primes des agents à temps partiel et à temps non complet

#Temps de travail #Primes
03/11/25

Supprimer ou diminuer le versement d’une prime

#Management #Primes
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : le régime indemnitaire

#Régime indemnitaire
03/11/25

Élaborer un règlement du régime indemnitaire

#Régime indemnitaire #Gestion de la paie

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT